Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour du 02/04/2025

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants sont associés aux définitions suivantes :

Données personnelles : désignent l'ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur et/ou collectées par le Site, quelle qu'en soit la nature, et qui permet d'identifier directement ou indirectement des personnes. Cette notion recoupe à la fois les "données nominatives" que l’Utilisateur communique, notamment lorsqu'il s'inscrit (nom, prénom, adresse, email, etc.) et les "données d'identification électronique", lesquelles désignent l'ensemble des informations créées ou calculées à partir de l'ordinateur de l’Utilisateur lors de ses visites.

(Les) Parties : désigne collectivement l’Utilisateur et Purecharts; chacun de ces protagonistes peut être désigné individuellement comme une "Partie".

Services : désignent les services accessibles depuis le Site, tels que l’accès à des articles, à des charts (données, albums ou classements d’artistes) ou encore à des forums d’échanges.

Site : désigne le site Internet édité par la société WEBEDIA sous le nom “Purecharts” et accessible à l'adresse https://www.chartsinfrance.net/ .

Utilisateur : désigne, dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'internaute qui se rend sur le Site, que ce soit à de simples fins de consultation, ou pour une utilisation de l’espace forum.

2. ACCEPTATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les «CGU») déterminent les règles d'accès au Site.. En accédant, en utilisant, en consultant ou en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve les présentes CGU.

Elles sont accessibles sur le site à l’adresse https://www.chartsinfrance.net/site/cgu.html et sont opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne sur le Site ou à compter de leur date de dernière modification. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU.

Dans l’hypothèse ou l’Utilisateur n’adhère pas aux CGU, il est prié de cesser d’utiliser les Services du Site. L’Utilisateur déclare expressément bénéficier de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU ou, le cas échéant, de bénéficier de l’autorisation de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale pour accepter les présentes CGU.

Les CGU peuvent être modifiées, amendées et mises à jour à tout moment, notamment en vue de leur mise en conformité avec d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Toute modification prend effet immédiatement, à compter de sa simple mise en ligne. L’Utilisateur est donc invité à consulter et à se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur chacune des pages du Site, à partir de l’adresse https://www.chartsinfrance.net/site/cgu.html.

Si une quelconque des dispositions des présentes CGU devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas le Site ou la validité des autres dispositions des CGU.

3. ACCES ET UTILISATION DU SITE – LIMITATION DE RESPONSABILITE DU SITE

Purecharts s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site, de manière à en permettre l'accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la limite des présentes CGU.

Par dérogation, Purecharts se réserve la possibilité de procéder sans préavis aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, afin notamment d’y apporter les modifications et améliorations nécessitées par les évolutions techniques ou la continuité des services.

L’Utilisateur est informé du droit que conserve Purecharts, sans indemnité, de mettre un terme temporaire ou définitif au Site. Dans cette hypothèse, il sera prévenu dans un délai raisonnable de cette fermeture par une notification diffusée via le Site.

Les équipements informatiques et numériques permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’Utilisateur est invité à s'assurer que les caractéristiques techniques de ses équipements et matériels informatiques lui permettent la consultation du Site.

Les contraintes et limites de l'Internet ne sauraient être imputées à Purecharts. L’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement d'un matériel (lors de l'utilisation du Site ou obtenu de toute autre manière) ou à la consultation du Site. Il lui appartient notamment de mettre en œuvre les mesures adéquates pour protéger ses données, logiciels et équipements informatiques et numériques contre toute forme d’intrusion et/ou contamination par d'éventuels virus.

L’Utilisateur est informé que l'utilisation d'un proxy est susceptible de rendre inopérante la connexion aux Services du Site. Il lui est alors conseillé de procéder à la désinstallation de ce proxy.

La responsabilité de Purecharts ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou fortuite ou de survenance d'un événement irrésistible et imprévisible (grève, incendie, catastrophe, panne de serveurs internes ou extérieurs, attaque informatique etc.).

L’Utilisateur dégage expressément le Site de toute responsabilité à raison du comportement qu'il serait amené à adopter après consultation.

4. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site. Il reconnaît expressément que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et que le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité.

Tout Utilisateur accédant au Site s'engage à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site. Il s'engage notamment à n'exercer aucune action de nature à perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site et/ou à troubler le fonctionnement normal du Site.

L’Utilisateur s'engage également à ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site et à ne pas contourner, désactiver ou perturber les systèmes de sécurité du Site. Il s'engage à ne pas collecter ni recueillir des données à caractère personnel sur les autres visiteurs du Site.

La violation de ces dispositions est de nature à engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur contrevenant et de ses complices, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, de toute revendication, de tout recours et, plus généralement, de toute procédure (judiciaire ou autre) formés par un tiers à l’encontre du Site à raison de l'utilisation qu'il a faite du Site, notamment en cas d'atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité etc.) et à raison des faits rappelés à cet article des présentes CGU.

UTILISATION DES FORUMS PURECHARTS

L’utilisation des forums du Site est soumise aux Conditions Particulières d’Utilisation («CPU») des forums Purecharts disponibles à cette adresse, que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Purecharts s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs soient conformes à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

En fonction des Services fournis à l’Utilisateur par Purecharts, l’Utilisateur est informé du traitement réalisé sur des données à caractère personnel dans la politique de protection des données personnelles.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS DES TIERS

Il est expressément rappelé que le Site et les informations qui sont mises en ligne sont réservés à un usage dans un cadre exclusivement privé et hors la vie des affaires. Toutes les autres utilisations du Site (notamment commerciale, publicitaire ou à des fins de prospection) doivent avoir été expressément et préalablement autorisées, par écrit, par Purecharts.

Il est rappelé que l'ensemble des visuels, illustrations, dessins, graphismes, images, photos, vidéos, combinaisons audiovisuelles, textes, commentaires, œuvres musicales, enregistrements photographiques ou vidéographiques, animations et autres, reproduits sur le Site, font l'objet de droits d'auteur, droits des producteurs de base de données au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle et autres droits de propriété intellectuelle pour le monde entier et que Purecharts et/ou ses concédants sont titulaires de l'ensemble des droits y afférant. Tel est notamment le cas de la Charte graphique du Site, de même que la marque Purecharts, le nom de domaine www.chartsinfrance.net et le logo du Site, dont les droits appartiennent à Purecharts.

En conséquence, toute reproduction, représentation, distribution, transmission et diffusion, totale ou partielle, du Site et des éléments mentionnés au paragraphe précédent, à des fins autres que privées, est strictement interdite et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement des dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Purecharts se réserve la possibilité de poursuivre devant les juridictions compétentes toute utilisation et/ou exploitation non autorisée des éléments du Site.

De manière générale et non exhaustive, l’Utilisateur s'engage à :

• N'utiliser et/ou ne télécharger les informations et éléments figurant sur le Site que dans un cadre et pour usage exclusivement et strictement personnels, non marchand et limités dans le temps ;

• Ne pas reproduire, représenter, modifier, altérer, déplacer ou extraire, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des éléments du Site rappelés au premier paragraphe de cet article ; il s'engage notamment à ne pas créer de fichiers d'archive à partir du Site ;
• Ne pas extraire ou réutiliser, par transfert de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site (base de donnés) sur un autre support, par tous moyens et sous toute forme que ce soit ; ne pas extraire ou réutiliser de façon répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site, lorsque ces opérations excèdent manifestement des conditions d'utilisation normale ;
• Informer Purecharts dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site, en violation de ses droits (droit d'auteur, droit de marque etc.) ou de ceux de ses concédants et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Conformément à l'article 6.IV de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse (sous la forme d'un écrit), sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service. La demande d'exercice du droit de réponse est adressée en courrier recommandé au Directeur de la publication dont le nom et l'adresse sont précisés dans les Mentions Légales. Cette demande, dûment motivée, justifiée et précisant les références exactes du message litigieux, est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

7. LIENS EXTERNES ET AFFILIATION

Le Site comporte des liens hypertextes permettant l'accès à des sites Internet externes.

L'attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que ces sites n'étant pas édités par Purecharts, cette société ne saurait être tenue pour responsable du contenu qui y est diffusé, à défaut de pouvoir exercer un quelconque contrôle à cet égard. De même, Purecharts ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies et autres procédés mis en œuvre par ces sites Internet tiers.

Certains liens publiés par le Site peuvent renvoyer l’Utilisateur vers des sites Internet tiers, sélectionnés avec soin par Purecharts, qui peuvent proposer des produits à la vente. Purecharts peut obtenir une commission si l’Utilisateur (i) procède à un achat après avoir cliqué sur ces liens ou (ii) clique sur ces liens d’affiliation.

8. RECLAMATIONS

L’Utilisateur à la possibilité de faire valoir ses réclamations et contestations en adressant un courrier recommandé au Directeur de la publication dont le nom et l'adresse sont précisés dans les Mentions Légales.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, langue unique des Parties. Toute traduction éventuellement fournie ne le serait que pour la convenance de l’Utilisateur, seule la version française faisant foi.

Les présentes CGU sont soumises au seul droit français.

En cas de litige, les Parties cherchent de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire. L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d'échec, tout litige relatif aux présentes CGU, à leur interprétation, à leur validité et à leurs conséquences, quelle que soit la localisation des Parties, est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.