Les droits des artistes interprètes allongés

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Le 12 septembre, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à obtenir une majorité afin d'établir une réforme pour un allongement des droits des artistes-interprètes, législation qui "vise à accroître le niveau de protection des artistes interprètes ou exécutants en reconnaissant leur contribution créative et artistique". Ce texte avait été jusqu'ici bloqué, mais le revirement du Danemark, a changé la donne en apportant une majorité qualifiée. Les États membres de l'Union européenne ont ainsi deux ans pour transposer leur loi d'un niveau national au niveau européen.

Le Conseil justifie la mise en place de cette loi en expliquant que les artistes sont de plus en plus jeunes à commencer leur carrière et qu'il est nécessaire de les protéger tout au long de leur vie. L'exemple pris est celui du Royaume-Uni qui possède 7 000 interprètes dont leurs droits devraient prendre fin dans une dizaine d'année. La nouvelle loi apportera à ces derniers entre 150 et 2 000 euros de plus sur leur revenu. Deux thèmes ont été abordés pendant cette commission ; le premier se concentre sur les droits de l'interprète et le second concerne les œuvres composées à plusieurs. Ainsi, cette loi prolonge les droits de l'interprète, de 20 ans passant de 50 à 70 ans. Concernant les œuvres composées à plusieurs, les droits d'auteurs sont amenés à 70 ans après la mort du dernier survivant.

Mais cette histoire n'est pas nouvelle et est à présent le résultat d'un bras de fer entre les pouvoirs publics et les maisons de disques, renvoyant clairement à une question financière. Elle a notamment soulevé l'opposition de certains pays membres dont la Suède, le Benelux, la République Tchèque, la Slovaquie, la Roumanie ou encore la Slovénie. Il faut préciser que le droit d'auteur est un contrat social passé entre la société et le créateur. Ce dernier donne l'occasion au public de jouir de ses œuvres mais doit pouvoir vivre de sa composition. C'est pourquoi un monopole est posé permettant de fournir un fond à l'artiste dans le but de créer une nouvelle œuvre. Le monopole prend fin lorsque l'artiste a rentabilisé son travail, ce qui permet de donner accès libre et gratuit au public, démocratisant ainsi son œuvre. Un chercheur, Rufus Pollock, a récemment publié un mémoire qui affirme que la durée optimale de protection, autrement dit le monopole, devrait se trouver autour de 14 années après la création de l'œuvre. Une tendance qui n'est donc pas du tout suivie par le Conseil de l'Union européenne. L'allongement contribue à renforcer le monopole sur des titres anciens à succès, et n'encourage pas vraiment la nouveauté. Les majors semblent en tout cas inquiètes face à la perte de contrôle de la distribution des œuvres comme celles des Beatles ou de Johnny Hallyday, qui leur permettent d'obtenir de bonnes ventes. L'exemple des Beatles est significatif, avec par exemple la récente remastérisation de l'album "One".