L'ONU se prononce contre la Loi Hadopi

La Loi Hadopi a du souci à se faire ! Un récent rapport de l'ONU diffusé le 2 juin s'attaque directement aux lois touchant la liberté d'expression. Hadopi en fait partie, au même titre que d'autres pas nécessairement associées à la propriété intellectuelle, qui selon 40 pays soutenant ce rapport de l'ONU, passe bien après la liberté d'expression. L'Autriche, le Brésil, le Canada, le Chili, le Danemark, l'Inde, et même les États-Unis, se disent favorables au rapport de l'ONU qui invoque l'article 19 du "Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques" pour rappeler que la surveillance d'internet par l’État, et la privation de son libre-accès, est contraire au droit international : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ».

Une très mauvaise nouvelle pour le gouvernement qui peine déjà à rendre légitime la Loi Hadopi à l'intérieur des frontières. Franck La Rue, le rapporteur spécial des Nations Unies, explique que « la liberté d'expression est plus importante que le droit d'auteur et qu'elle doit être protégée à tout prix, dans les régimes autoritaires comme dans les démocraties. Les citoyens de par le monde doivent s'inspirer de ce rapport et tenir leurs gouvernements pour responsables des politiques qui portent atteinte à Internet et nos libertés ». Un nouveau débat peut désormais s'ouvrir, mais il semble improbable que la Loi Hadopi, qui prévoit comme ultime sanction de priver l'utilisateur d'Internet, fasse le poids contre d'éventuelles revendications de l'ONU.

La loi Hadopi : une efficacité limitée

Le Ministre de la Culture Frédéric Mitterrand révélait le mois dernier les résultats d'un sondage attendu concernant l'efficacité de la loi Hadopi. Le 12 juin 2009 cette loi communément appelée "loi Création Internet" a été instituée à l'impulsion du gouvernement du Président Nicolas Sarkozy. Assez rapidement contestée, celle-ci fut la première alternative concrète visant à protéger la propriété artistique en interdisant purement et simplement le partage de fichiers lorsqu'ils se font en infraction avec les droits d'auteur. En d'autres termes, le peer to peer devenait illégal.

Toutefois, de nombreux artistes, plusieurs labels, de même que le gouvernement, ne sont pas satisfaits et sont tombés d'accord sur un deuxième volet appelé "Hadopi 2". Celui-ci a pour but de réintroduire le volet répressif de la première loi qui avait été censuré par le Conseil Constitutionnel. Concrètement, ce volet répressif se matérialise par l'envoi de billets d'avertissements aux dits fraudeurs. Les résultats de l'enquête menée par la Haute Autorité révèlent que 50% des sondés sont favorables à cette législation, de même que 50 % des internautes consomment leur musique légalement de manière plus régulière, ce qui se traduira également par le fait qu'ils n'ont pas arrêté pour autant.

Frédéric Mitterrand révélait suite à ces résultats que « l'envoi des premières recommandations augmente régulièrement ; les destinataires réagissent de façon responsable. Je le répète, Hadopi est un dispositif pédagogique et non répressif : si cette tendance se poursuit, la transmission au parquet pourrait être rendue quasi nulle ».